ARTICLE 1- Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La société BARABIB (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.barabib.com/ (le « Site »).

La société BARABIB est titulaire de la licence pour débit de boissons suivante : licence à emporter.

En application des dispositions légales applicables en matière de vente d’alcool et notamment

ü  [I] la Loi n° 2009-879 [dite HPST] du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,

ü  [II] la Loi n° 91-32 [dite Évin] du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme

ü  et [III] Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la  consommation de tabac chez les jeunes

La vente d’alcool est interdite aux mineurs. Le Client doit donc être majeur et en justifier au moment de la passation de chaque commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2- Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : tout produit proposé par BARABIB sur son site Internet et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des boissons alcoolisées, des boissons non alcoolisées et accessoires liés aux boissons. Les offres de Produits et les prix associés sont valables tant qu’ils sont proposés à la vente sur le Site et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Les prix de vente du Vendeur sont ceux indiqués sur le site lors de la Commande et ils sont régulièrement mis à jour.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine à l’exclusion des DOM TOM.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus :

BARABIB 7A rue du LUBERON 84120 la Bastidonne ou par e-mail : contact@barabib.com

Le Client reconnaît :

ü  Être majeur au moment de la passation de la commande, ce que le Client doit attester au moment de la création de son compte client puis au moment de la validation de chaque Commande;

ü  avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 3- Commandes

3.1       Création de compte client

Avant toute passation de commande, le Client devra disposer d’un compte client activé (ci-après le « Compte Client »).

Il devra alors attester sur l’honneur être majeur conformément aux dispositions légales applicables en matière de vente de produits alcoolisés et préciser son année de naissance. Après création d'un compte client, le Client peut commander les Produits sur le Site.

Une fois que le Compte Client aura été créé et activé, le Client pourra accéder à tout moment à la rubrique mon compte depuis la page d’accueil du Site pour vérifier le statut, consulter l’historique de vos commandes ou mettre à jour vos informations.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de toute commande passée par l’intermédiaire de votre Compte Client. Le Client s’interdit de divulguer vos identifiants, sauf à assumer son utilisation frauduleuse éventuelle, dont le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Le Client s’engage enfin à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de votre Compte Client.

Le Client peut demander la suppression de son Compte Client sur simple demande par mail à  contact@barabib.com  à tout moment. Le Client s’engage à enregistrer les données accessibles depuis son Compte Client avant toute demande de suppression.  Le Client est informé que la suppression du Compte Client sur le Site pourra entraîner la perte d’accès aux données accessibles depuis ce dernier.

3.2       Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client devra cocher la case de sélection du ou des Produits. Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit à ses attentes, notamment grâce à la description du Produit mis à sa disposition par le Vendeur.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client (i) accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet puis (ii) valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du Prix.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur devra alors adresser dans les meilleurs délais le justificatif de son refus en rappelant les références de la commande antérieure sur laquelle existe un désaccord entre les Parties.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels.

3.3       Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

3.4       Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

3.5       Passation de la commande

3.5.1       Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

3.5.2       Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation dès la validation du paiement correspondant et, au plus tard, au moment de la livraison.

3.5.3       Disponibilité

BARABIB s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. En conséquence, BARABIB ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée et décline toute responsabilité du fait d’un Produit rendu non-disponible. A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, BARABIB s’engage à en informer le Client par e-mail ainsi que de l’annulation partielle ou totale de sa commande en résultant. Dans le cas où le Produit est rendu indisponible après que le règlement du Client ait été encaissé, BARABIB procédera au remboursement du prix du ou des Produits non disponibles dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le Client.

ARTICLE 4- Tarifs

4.1       Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

4.2       Taxes et droits d’importation

En cas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)ou de toute autre taxe applicable à la transaction, le Client est redevable de la taxe concernée. Tout changement du taux de taxe applicable sera répercuté sur les prix des Produits.

4.3       Frais de port

Les frais de port sont indiqués au Client par BARABIB avant validation de la commande.

4.4       Facture

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 5- Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

ü  par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande

ü  par compte PAYPAL

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne sera facturé au Client.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

5.1       Traitement des paiements

Dès la validation du paiement de la Commande, BARABIB accusera réception de la Commande et confirmera les informations contractuelles, par l’octroi d’un numéro de commande envoyé par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

Les commandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée des paiements, après confirmation du paiement par l'établissement bancaire concerné et dans la mesure des stocks disponibles.

5.2       Cryptage des données de paiement

Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas traitées par BARABIB. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise les services de paiement sécurisé STRIPE. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur de BARABIB.

5.3       Sanction de la violation des conditions de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 6- Délivrance et retour des Produits commandés

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le délai d’expédition figure dans la fiche de chaque Produit du Site. Le délai d’expédition est rappelé au moment de la commande et il s’applique à compter de l’encaissement du paiement. Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi par le Client au moment de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ils ne peuvent en aucun cas constituer pour le Client une condition essentielle du contrat.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais figurant dans la fiche de chaque Produit du Site.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout retard d’expédition supérieur à 15 jours au délai indicatif pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, pourra entraîner dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

ü  soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),

ü  soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur indique qu’il ne pourra pas délivrer les Produits.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a renseignée au cours du processus de commande. Cette adresse de livraison ne doit comporter aucune restriction d'accès au transporteur. Le Client supportera tout coût supplémentaire de relivraison si une restriction quelconque empêchait cette dernière de se dérouler.

Une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation est possible dès lors que les cases prévues à cet effet dans les formulaires sont renseignées. BARABIB ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de transmission correcte des coordonnées indiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’Il transmet, et doit s’assurer que ces informations sont bien complètes.

Le Client s'engage à prendre réception des Produits commandés au lieu qu'il aura énoncé. Si, en son absence, un avis de passage lui est laissé, le Client s'engage à prendre contact avec le transporteur sous 5 jours ouvrables. Il en est de même en cas de message par le transporteur sur la messagerie du client.

En cas de dépôt des Produits en point relais, le Client s’engage à prendre réception des Produits dans un délai de 5 jours ouvrables.

Passé un délai de 8 jours et sans réponse du Client, les produits commandés mais non réceptionnés par le Client seront retournés à BARABIB qui procédera à leur remboursement au Client déduit des frais d'expédition, de souffrance et de retour, soit un montant de 10 euros + 15 % du montant TTC de la commande non réceptionnée.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés au moment de la livraison. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit ouvert, abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

ARTICLE 7- Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 8- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits doivent être impérativement retournés non ouverts, non abîmés, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, ouverts, salis, consommés en tout ou partie, incomplets ne sont pas repris.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

Le droit de rétractation doit être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation complété et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client peut télécharger le formulaire de rétractation à compléter sur le Site.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 9- Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

ü  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

ü  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

9.1       Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la Consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code Civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9.2       Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9.3       Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée par le Client dans les cas suivants :

ü  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande (étant précisé que le Vendeur ne livre qu’en France métropolitaine)

ü  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation anormale du Produit, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,

ü  en cas de défaut de stockage, de conservation, d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures du Produit

ü  en cas d'usure normale du Produit, d'accident, de force majeure

ü  en cas d’erreurs, omissions ou inexactitudes des photographies illustrant les Produits et leur texte descriptif publiés sur le Site  

ü  information incorrecte transmise par le Client sur la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le Vendeur ne saurait être responsable du non-acheminement des Produits si le transporteur est dans l'impossibilité de livrer

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité au Site et/ou à tout ou partie de ses Produits notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites partenaires. Le Vendeur ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.

9.4       Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, ainsi qu’au respect des dispositions de la loi EVIN.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’ensemble de ces partenaires sont situés dans l’Union européenne et sont donc soumis à la même règlementation en matière de protection des données personnelles.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 10-Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, marques, logos, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout  intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Produits et le Site de BARABIB, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées et évolutions sont et demeurent réservés, à tout moment, à BARABIB. Le Client s’engage à s’abstenir de tout comportement parasitaire à l’égard de BARABIB.

Les termes « Commander », « Ajouter au panier », « Mon panier » ou « Valider » désignent le droit pour le Client de s’approvisionner auprès de BARABIB et d’utiliser ses Produits de BARABIB sans que cela entraîne un transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle que BARABIB possède sur ses produits, ni autorisation d’exploitation industrielle ou commerciale.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien hypertexte renvoyant directement au site de BARABIB doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à BARABIB.

ARTICLE 11-Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation française.

ARTICLE 12-Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13-Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION FEVAD BP 20015

 75362 PARIS CEDEX 8

Saisine en ligne via :  https://www.mediateurfevad.fr/

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 14-Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

ü  sur les caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

ü  sur le prix des Produits

ü  et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

ü  sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

ü  en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés;

ü  sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

ü  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

ü  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

ü  sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

ü  sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.barabib.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 

- FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.barabib.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de BARABIB 7A Rue du Lubéron 84120 LA BASTIDONNE – contact@barabib.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

Commandé le ....... / Reçu le .........

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Date : .................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :